Janvier 2026 N° RG 22/01728 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP6J DEMANDEUR : Madame [U] [O] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] (GUINÉE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Caroline

LA PLAINE RENAISSANCE 2 Représentant : Me Caroline PALOMEROS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193 C/ Monsieur [D] [W] Madame [M] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

transport de voyageurs par taxi, De nationalité française, demeurant : [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Caroline

2023 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 23/04497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS

LA NOUVELLE HERMITAGE c/ [Y] [D], [R] [W] Copie certifiée conforme le : à : Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PALOMEROS COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SARL COMTRA FRANCE [Adresse 4] comparant par la SELARL [Q] [O] [L] prise en la personne de Me Caroline

barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE La CSF SECTION DE SARTROUVILLE dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par Monsieur [W] [D], représentée par Me Caroline

Les photos sont accompagnées d’un article intitulé : « Dormir dans le lit de la princesse Caroline ? Ce n’est pas un rêve irréalisable !

deux droits s’est faite dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes ( Palomo