SOGEFINANCEMENT C/ [Q] [Q] copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me Caté Me Dogan FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64 du Code des Douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

est un lieu public et que la drogue découverte à l'intérieur de son établissement avait été dissimulée à l'insu d'Abdellah X..., 3 - que le café comportait deux portes d'entrée qu'Abdellah X... ne peut

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Z..., Abdenor A... et Mohammed A... concernant les réquisitions effectuées en enquête préliminaire, sans autorisation préalable du parquet, par les services de police auprès de l'administration des Douanes

jeux, défaut de déclaration des recettes et défaut de paiement de l impôt sur les spectacles de 4ème catégorie ; "aux motifs que, lors de son audition réalisée le 11 mars 1996 par les agents des Douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

cocaïne à titre d'échantillon dans l'hypothèse de transaction future (D 36) ; que Yussuf X... a nié avoir été en Hollande, et ce dès l'interpellation, prétendant avoir rencontré Mehmet Y... dans un café

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

La SNC Le Café du Port a fait l’acquisition en 2021 d’un bar débit de tabac exploité sous l’enseigne « le Café du Port », à Landeda (Finistère).

attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées dans dix-sept procès-verbaux dressés par des agents des douanes

La société Qualitair affirme que sa demande en garantie au titre des droits de douane n'a plus lieu d'être dès lors que la douane a été définitivement déboutée de sa demande.

de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 382, alinéa 2, et 388 du Code des douanes

Lors d'un contrôle opéré le 12 juin 2021, la brigade des douanes de Bassens a constaté que la société par actions simplifiée (SAS) Meeting Café, qui exploite 33 rue Clément à Libourne un salon de thé et

dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes ont contrôlé les appareils appartenant à la société PGA dont Hocine X... est le gérant ; qu'ils ont relevé douze infractions affectant onze appareils

date du 13 janvier 1987 qui les a condamnés : - le premier pour infractions à la législation sur les stupéfiants, vol, destruction volontaire d'objet mobilier, opposition à fonctions des agents des douanes

correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation et détention dans le rayon des douanes

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes