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JAF section 4 cab 4

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T. Judiciaire

21 mai 2026

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représentée par Me Juliette DAUDÉ, Avocat, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur [V] [G] Chez Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine

1/5/2 état des personnes

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T. Judiciaire

16 janvier 2024

Madame [G] [V] [D] [R] en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S] [R], né le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Catherine

Source officielle

Chambre référés

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T. Judiciaire

22 mai 2026

DEFENDEUR AU REFERE: SCI KER HYETT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PENNE Valentin, avocat au barreau de Rennes, Me Catherine

Pôle 4 - Chambre 1

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19 juin 2020

INTIMES Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Catherine PARENT- ROSENTHAL, avocat au barreau de Paris, toque : A0315 Madame [I] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée

5e Chambre

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28 mai 2015

SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 10-01292 Copies exécutoires délivrées à : Me Catherine

Pôle Famille 3ème section

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

D1249 Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1249 Monsieur [X] [D] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Catherine

Pôle 3 - Chambre 1

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13 février 2013

BO] [SE] [PC] née le [Date naissance 20] 1931 à [Localité 39] [Adresse 38] [Adresse 14] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assistée de Me Catherine

Pôle 4 - Chambre 2

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27 mai 2026

sous le numéro B 395 290 125, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Catherine

Cour d'Appel

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27 mai 2008

POURVOI No 49/08 DU 25.07.08 Réf Cour Cassation: G0843624 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

Cour d'Appel

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27 mai 2008

- qu'elle sollicite dans ces conditions le sursis à statuer tant que la plainte avec constitution de partie civile n'aura pas été définitivement jugée.

Cour d'Appel

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27 mai 2008

- qu'elle sollicite dans ces conditions le sursis à statuer tant que la plainte avec constitution de partie civile n'aura pas été définitivement jugée.

Cour d'Appel

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27 mai 2008

- qu'elle sollicite dans ces conditions le sursis à statuer tant que la plainte avec constitution de partie civile n'aura pas été définitivement jugée.

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

27 mai 2008

- qu'elle sollicite dans ces conditions le sursis à statuer tant que la plainte avec constitution de partie civile n'aura pas été définitivement jugée.

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

27 mai 2008

- qu'elle sollicite dans ces conditions le sursis à statuer tant que la plainte avec constitution de partie civile n'aura pas été définitivement jugée.

5ème Chambre

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2 octobre 2024

, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26