Codes de loi français

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient

Article 56-7

La plaque d'agrément cesse d'être valide :

Article 66

L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte.

Article R242-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en activité.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.

Article R262-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Article R4122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité

Article 11

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 5

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article 813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Article 13

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article R6152-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Le praticien en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

Article 14

Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : - soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa situation

Article 7

Si un membre du bureau cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le premier suppléant de la liste.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R958-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.

Article 13

L’alinéa 1 er " Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, à la requête soit du procureur de la République, soit de l’officier public ou ministériel, mettre fin à la suspension provisoire. " La suspension cesse de plein droit dès que les actions

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 20

Les articles L. 433-1 à L. 433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article D1432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.