" ; qu'en déduisait de cette analyse, purement dubitative, que la prévenue aurait été en possession de graines de cannabis, et non de chanvre, la chambre des appels correctionnels a violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, M.

Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de ces chambres, dans la mesure où il apparaissait que l'un des occupants de la chambre 10 avait réglé deux jours d'affilée les locations des deux chambres ; qu'ainsi M.

Darolle, président de la chambre d'accusation, de M. Thibault-Laurent, président de chambre et de M.

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-20.002 12-20.003, Inédit

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

de l'instruction s'est prononcée en chambre du conseil pour statuer sur la demande de mise en liberté du demandeur qu'elle a rejetée ; "alors qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre de

Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M.

sont exercées par un président de chambre qui le supplée ; qu'en cas d'empêchement du président de chambre ainsi désigné, le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

ce mémoire dans sa décision, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2 ) alors qu'en toute hypothèse la chambre de l'instruction qui est destinataire d'un mémoire du prévenu, parvenu

d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation