BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-France CESARI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Charles HUSS, avocat

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/02277 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO6M Grosse délivrée à Me HUA

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GERBI substitué par Me Charles HUSS, avocats au barreau

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GERBI substitué par Charles HUSS, avocats au barreau

FLOA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Charles HUSS, avocat

[Z], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mod-Hus architectes, et l'avis de M.

en paiement de provisions ; Attendu que, pour écarter les prétentions de la société HUF, selon lesquelles la société SAF n'avait pas rempli son obligation d'assurance conformément à l'article 7 du

M., le huis clos, mais a, dans le même temps, permis à six personnes suivant la formation permanente du centre de détention de Caen d'assister aux débats; qu'elle a, ce faisant, excédé ses pouvoirs";

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huys Heunet, dont le siège est ... et le siège social

que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, a, par arrêt incident du 10 février 2004, ordonné que l'audience se poursuivrait à huis

clos ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 janvier 2004, à la demande de la partie civile, le président a ordonné le huis clos en application de l'article 400 du Code de procédure pénale, le

légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené par la force publique, a demandé que son audition ait lieu à huis

clos, Attendu que cette mesure est de droit, par ces motifs, ordonne sur les débats auront lieu à huis clos.

prêté le serment des témoins ; 1) " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 168 et 169-1 du Code de procédure pénale, que tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé

voir notamment juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub

des huisseries c'est en parfaite connaissance de cause, en sorte que ces dépenses doivent rester à sa charge, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI Les Baobabs, ces frais n'étaient pas nécessités

du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a pris l'initiative d'inviter les parties civiles à demander le huis

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae ; " en ce que l'audience s'est déroulée à huis