B, représenté par Me Balima, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 du préfet de la Guyane ;

enregistrée sous le n° 18/00213 APPELANTE : Association APAJH GUYANE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruneau PIERRE, avocat au barreau de GUYANE substitué par Me Christ

The Attorney General of the Commonwealth of The Bahamas [1997] A.C. 413; Fischer (No. 1) v.

At Christmas time 1991, the military had come to the parents' home and sexually assaulted the women of the family, including the second applicant.

    Le 13 novembre 2002, le navire Prestige , battant pavillon des Bahamas et transportant 70   000 tonnes de fuel, naviguait dans la zone économique exclusive espagnole, près des côtes

. ; Monique X..., épouse Y..., alias : Béatrice A..., Elsa G..., Christine H...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su