PARIS, toque : D0045 Représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE, toque : 305, avocat plaidant à DEFENDEURS Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Chrystèle

12/00526 APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Chrystèle

du 25 février 2025 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 4] représenté par Maîre Jérôme PRIMARD, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué lors de l’audience par Maître Chrystèle

droits de la SA Insert Centre Ville Affichage et Promotion [Adresse 2] [Adresse 2] KYI-1104 ILES CAÏMANS représentée par Me Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 substitué par Me Chrystèle

rendu le 13 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 07/11770 APPELANT Monsieur [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Chrystèle

879 444 222, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au cabinet de son conseil sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Chrystèle

mai 1971 de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Chrystèle

INTERLINK TRANSPORT [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160 INTIME Monsieur [H] [D] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Chrystèle

SIRET : 433 398 591 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Chrystèle

: Assignation du : 09 juin 2022 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [C] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Chrystèle

2012 - Juge de l'exécution de CRETEIL - RG n° 12/04015 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Anne-Cécile HELMER substituée à l'audience par Me Christelle

Elle rappelle que la défenderesse s'oppose à laisser pénétrer quiconque dans le logement et notamment l'agent immobilier et les acquéreurs potentiels.

Jean-Denis X..., - Mme Anne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec