naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Clémence

Pierre Jean Clément pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Prat demeurant Résidence Saint Amand, ... ; et M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM.

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit des Etablissements Maréchaux, société anonyme, dont le

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Sa fille aînée, Anouche, fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de ce jour eu égard, notamment