Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des documents graphiques figurant au dossier, que l'autoroute A 37 sépare les deux parties du domaine

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande que la ville d'Angoulême soit déclarée responsable de la perte de clientèle subie par le commerce de prêt-à-porter féminin qu'elle

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nationale de la communication et des libertés relative à un appel à candidature pour l'usage de deux fréquences en vue de l'extension de services privés de télévision à vocation nationale diffusés en clair

Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X..., - les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 833 du code de la santé publique : "le conseil de discipline est saisi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, tel qu'il a été modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 : "Les dispositions

Louis Y..., et Mme Marie-Claire X..., son épouse, demeurant ensemble ...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, toute réclamation de l'entrepreneur

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par le ministre d'une copie tronquée du jugement attaqué n'est pas susceptible d'établir

B..., demeurant ..., 8°) Mlle G..., demeurant à Basse-Terre ( Guadeloupe), rue Maurice Maire-Claire, 9°) M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise et de la procédure de première instance : Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de contrôler l'appréciation de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... à Limas (

du 31 juillet 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un arrêté du 20 décembre 1983, pris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi n° 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection