N° RG 19/04769 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KIEJ N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Hassan KAIS la SELASU JM OSTIAN

En l’affaire Kale c.

[Adresse 2] Représentée par Me Abdel Kader HAMIDA substituant Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

[Adresse 1] Représentée par Me Abdel Kader HAMIDA substituant Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Par une décision notifiée le 23   mai 2005, la haute juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de contenu constitutionnel.

Il fut inclus au plan de la ville, comme terrain constructible, en vertu du décret royal du 27 avril 1971. 8.