; qu'en retenant, néanmoins, que n'étaient pas applicable à la cause les règles protectrices de la collaboratrice enceinte prohibant toute rupture du contrat de collaboration postérieurement à la déclaration

sans délai de prévenance, aux motifs inopérants que le tiers intervenant présentait toutes les garanties de sérieux exigibles et que la collaboratrice était présente lors de cette installation, la cour

[W], ayant pris régulièrement connaissance de mails échangés entre collaborateurs au temps de la collaboration et figurant sur l'annexe professionnelle de l'ordinateur mis à leur disposition, produise

Le contrat de collaboration de Mme V... prévoit les mêmes dispositions sur la durée du délai de prévenance.

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat.

Y... et X... ont été engagés, le premier, le 7 novembre 1974, en qualité de collaborateur fiscal, le second, en avril 1972, comme collaborateur juridique par la société Juridique et Fiscale de France (

demeurant, en quatre ans de collaboration, Mme N...

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat.

; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que pour débouter M.

Après avoir constaté que le contrat de collaboration et la charte du collaborateur de la société d'avocats prévoyaient que M.

directement et de façon régulière avec une entreprise de presse, l'existence d'un contrat de travail doit être retenue ; qu'en estimant qu'il n'avait pas existé de collaboration permanente et continue

de la collaboratrice qui a déclaré son état de grossesse, ne s'entend pas seulement de manquements aux règles déontologiques, mais également du fait, pour un collaborateur, d'être défaillant dans l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2021), Mme [M] a conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral à effet au 1er septembre 2011 avec M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

[H] un contrat de collaboration libérale ayant pris effet le 21 septembre 2009. Ayant fait part de son souhait de créer sa propre structure à compter du 1er janvier 2015, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Radio France une somme à titre de remboursement de l'indemnité de fin de collaboration versée, alors : « 1°/ que la requalification

Le 28 août 2019, Mme [M] a adressé à la société une facture relative au dernier mois de collaboration ayant donné lieu à un échange sur le calcul de l'intéressement. 5.

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1977 par la société X..., conseil juridique et fiscal, en qualité de stagiaire puis de collaborateur, par contrat prévoyant, conformément aux dispositions de

par la société d'avocats que le contrat de collaboration libérale qui les lie peut être requalifié en contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que le contrat liant les parties devait

d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et spécialement n'avoir jamais été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation à laquelle il avait collaboré