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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 19-2
L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats.
Article 12-2
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Article L558-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Article L52-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
Article 2
En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime, le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
Article L52-15
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Article L330-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 81
Les autorisations sont annexées au compte de campagne.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.
Article L52-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 88
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Article L52-11-1
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article 31
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Article 1
Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale
Article 3
au 9° du I de l'article 2 sont conservées : a) Pour les élections présidentielles, jusqu'à l'expiration du délai de recours à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte
Article D341-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 82
-A compter de la campagne 2023, les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues par le présent article.
Article L52-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09
Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin
Article 52
-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Chaque producteur automobile conduit des campagnes de communication auprès des détenteurs au sens du 1° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement afin de les sensibiliser à la gestion des véhicules hors d'usage.
Article 6
BNIC d'inscription anticipée des eaux-de-vie concernées de la campagne en cause dans les comptes de vieillissement.
Article 13
Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.
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