AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100723
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[I] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de la décision de placement en rétention et de décider de la prolongation de la mesure, alors « que le placement en rétention administrative
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100805
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; qu'en subordonnant l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative au fait que le défaut
Source officielle