Article 2 : L'État versera à Me Courtois, avocat de M.

le versement à Me Courtois de la somme de 800 euros.

Grandillon, premier conseiller, - les observations de Me Courtois, pour M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Courtois, représentant M. C.

C, représenté par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Ont été été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Ruiz, substituant Me Courtois, avocate de M. C.

C, - les observations de Me Hubert, substituant Me Courtois, pour Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 11 septembre 2023. 4.

l'État le versement à Me Courtois de la somme de 800 euros.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 17 septembre 2019. 4.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 10 juin 2021. 4.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 22 décembre 2023. 4. Il résulte de l'instruction que la situation de M.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 14 décembre 2023. 3. Il résulte de l'instruction que M.

de l'État le versement à Me Courtois de la somme de 1 200 euros.

Article 2 : L'État versera à Me Courtois, avocate de M.

le versement à Me courtois de la somme de 1 200 euros, qu'elle demande.

Article 2 : L'État versera à Me Courtois, avocat de M.

Article 2 : L'État versera à Me Courtois, avocat de M.

l'État le versement à Me Courtois de la somme de 1 500 euros.

le versement à Me Courtois de la somme de 1 500 euros.