C, sous réserve que Me Cousin-Mikowski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

que Me Cousin Mikowski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Cousin Mikowski, avocat de M.

versement à Me Cousin-Mikowski de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cousin-Mikowski, conseil de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger ; - les observations de Me Cousin Mikowski, représentant M.

Mikowski, avocat de Mme B C, sous réserve que Me Cousin Mikowski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Cousin Mikowski, avocate de M.

C..., représenté par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cousin Mikowski, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 22 mars 2022 et 18 octobre 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier

II- Par une requête n° 2225343 et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2022, le 24 octobre 2023, et le 3 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner

A..., représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cousin Mikowski demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de

A B, représenté par Me Cousin- Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me COUSIN-MIKOWSKI Copie exécutoire délivrée à : Me TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09654

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 12 décembre 2023, Mme A B représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier état de

des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 080 euros à Me Cousin-Mikowski, son avocat, au titre des dispositions combinées

A..., représentée par Me Cousin Mikowski, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal dans le dernier état de ses