ORDONNANCE N° 72 Copies certifiées conformes Me Arnaud EHORA Me Amélie ROHAUT Mme le procureur général près la

[L] ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

[J] [U] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [X] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

[I] et d'autre part la société France Pac Environnement emportant annulation du contrat de crédit affecté conclu le même jour entre M. 

La société soutient que les conditions d'annulation du contrat ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas lieu à annulation du contrat de crédit affecté.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Mme [W] [D] [Adresse 13] [Localité 17] représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat

[L] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

ARRET N° [K] C/ [W] S.E.L.A.R.L. [18] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'[Localité 11] Copie exécutoire le 22 Janvier 2026 à Me Ehora Me

SARL DEHAENE+PARTENAIRES-ARCHITECTES [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité

[R] [V] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) [Adresse 6] [Localité 2] représentée

Ainsi, par exemple, les mouvements de compte étaient les suivants: Débit Crédit 26/11/18 249975 USD-[6] 29/11/18 250000 USD ' [8] USA 19/12/18