EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2023063863 ENTRE : SAS WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343282034 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cyril

comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) ET : 1) SOCIETE WEBER TRANSPORTS ET LOGISTIQUE SAS, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 343282034 Partie défenderesse : assistée de la Selarl Cyril

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 22 juin 2023 3ème Chambre DEMANDEUR SAS GCA SUPPLY PACKING [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Cyril

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050

judiciaire de la société ALTEAD AUGIZEAU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Cyril

dossier N° RG ) PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour Avocat plaidant Me Cyril

Fabienne PANNEAU #R0235 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Alexandre LAVILLAT #B0703 - Me François DUPUY #B0873 - Me Cyril

RADIO TELEVISION PAR SATELLITE 'RTPS' [Adresse 7] ANTANANARIVO/MADAGASCAR N° SIRET : 200 0B0 027 9 Société MEDIACOM LTD [Adresse 4] [Adresse 6] N° SIRET : C06 021 991 Représentées par Me Cyril

TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO) SA 58 Rue du Général Chanzy 76600 LE HAVRE représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cyril

PARABOLE REUNION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] SAINT DENIS DE LA REUNION représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Cyril

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 00283 Copies exécutoires délivrées à : Me Cyril

Bas) représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoué, précédemment constituée, plaidant par Me Cyril

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Cyril

Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Farida AGHARBI & Me Cyril

PARFUMERIE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 542 053 285 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Cyril

28 Janvier 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007060182 APPELANTE SA DEVANLAY ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assistée de Me Cyril

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Cyril

son gérant, domiciliéen cette qualité au siège sis, [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Cyril