des articles 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Sentenza della Corte (Decima Sezione) del 13 febbraio 2025.#« Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contro Iepirkumu uzraudzības birojs e « Autotransporta direkcija » VSIA.

63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré

février 1988, à savoir que l'article L. 122-12 du Code du travail a été déclaré inapplicable en l'espèce, que les transports Rey ont été mis hors de cause, que la société Les Transports Lepretre a été

X..., demeurant ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Letertre, 2 / de M.

La société REMY ET LEBERT dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : * Déclarer les demandes de la Société SAMSIC abusives et infondées * Débouter la société

l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2000), que la commune de Nourard-le-Franc a fait construire une salle multi-fonctions par la société Leprêtre

INTIMEE : LA COMMUNE DE BETTENOURT SAINT OUEN, prise en la personne de son maire, monsieur Y... 80610 BETTENCOURT ST OUEN Concluant et plaidant par la SCP BRETIN- LEPRETRE, Avocats au barreau d'AMIENS

[G] - en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Decramer, conseil de M.

Par déclaration du 11 juin 2025, Mme [L] épouse [J] a interjeté appel du jugement en ses dispositions relatives à la donation qu'elle a consentie à M.

ET MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS, sis [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté malgré signification de la déclaration d'appel

Par déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce de Vienne, elle a déclaré son état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 2.

Debray, avocat à Lyon. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.

Debray, a lawyer practising in Lyons. The French Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R. Abraham, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs. 3.

Date d'ouverture : 09 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître Caroline LEPRETRE

Dans cette éventualité, l’acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.