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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DRAI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme [S] [D] née

JB MENUISERIE AGENCEMENT Formule exécutoire le : à : la SCP ROYAUX la SELARL OCTAV COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE :

[X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24

Un mémoire présenté pour la commune de Drap a été enregistré le 7 septembre 2023.

[S] [G] (Maître [R] DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ RELYENS MUTUAL INSURANCE (Maître [H] [P] de l’AARPI CAMPOCASSO & ASSOCIES) CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 24

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me RICARD et de Me VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

la société Dradis a contesté l'existence d'un tel contrat ; Attendu que M.

L'intéressé soutient que la carence du de la commune de Drap dans l'examen de sa demande risque de conduire, à brève échéance, à la caducité de l'offre de prêt formulée par son établissement bancaire,

Portalis DBVQ-V-B7H-FLG4 ARRET N° du : 23 janvier 2024 S.A PACIFICA C/ 1) [B] [Z], épouse [I] 2) [M] [I] 3) [O] [I] 4)Société LE CREDIT AGRICOLE 5) S.A PREDICA Formule

ORDONNANCE N° 43 DOSSIER N° RG 22/00034 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG4I-16 [A] [Z] c/ [T] [P] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée

qualité de liquidateur judiciaire de la société AUTOMATISMES DE CONFORT ET SECURITE c/ [M], [N] [K] MINISTERE PUBLIC : Mme [V] [G] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP GENET-BRAIBANT SCP GEORGE-CHASSAGNON L'AN DEUX MIL HUIT, Et le vingt sept août,

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à - SCP GENET-BRAIBANT - SCP DELVINCOURT-JACQUEMET- A...

Article 2 : Mme Y... et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DRAHI ET SAAB verseront chacune à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Plaidant: Me Florence DRAPIER-FAURE