AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689acbc18a5703d75a668557
9 août 2025
9 août 2025
[H] [U] né le 05 Avril 1987 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me David Silva
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Pôle 1 - Chambre 11
69e85afccdc6046d471920c8
21 avril 2026
21 avril 2026
[S] [Z] né le 28 Octobre 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué
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