TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/02596 N°Portalis 352J-W-B7I-C4BXW N° MINUTE : Copies délivrées le : à Maître AOUIZERATE,

[M], représenté par Me Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 Intimée : Fondation FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT, représentée par Me Davy

DEMANDERESSE Madame [H] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat postulant au barreau de PARIS - #E0440, Me Pierre-Antoine PERES, avocat plaidant au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Caroline SITBON Copie Exécutoire délivrée le : à Me Davy AOUIZERATE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04677

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR ASSOCIATION FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/08228 APPELANT Monsieur [F] [R] [B] né le 6 juin 1955 à [Localité 6] (Losère) [Adresse 5] [Localité 3] / ALGERIE représenté par Me Davy

A B, représenté par Me Davy Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification

Association régie par la Loi 1901 et reconnue d'utilité publique par décret du 11 avril 2000, SIRET n° 431 968 601 00010, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Davy

728 337 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée de Me Davy

DOCTEUR [H] ET ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 6] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 493 752 Représentée par Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0440