Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

dessous du seuil de 1000 salariés fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical, la suppression du mandat de ce délégué syndical supplémentaire est automatique ; qu'en l'espèce il est constant

syndicaux, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Claude Z... comme délégué syndical CFTC en remplacement de M.

Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la fonction de représentant syndical est assurée par le délégué syndical.

de n'avoir pas mis fin au mandat de délégué syndical du salarié, désigné en 198O, par la CGT, alors que l'effectif de l'établissement était supérieur à 50 salariés, lorsque cet effectif est descendu en

, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous

Rubis Saint Laurent fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et de nul effet l'accord de délégation de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué

SOCIÉTÉ GROUPE DELFOSSE ... 01150 SAULT-BRENAZ représentée par la SCP DESSART SOREL DESSART, avocats au barreau de Toulouse assistée de Me François DELFOUR, avocat au barreau de Toulouse COMPOSITION

X..., en qualité de délégué syndical supplémentaire CGT-FO de l'unité économique et sociale constituée par ces sociétés, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique

raison de l'effet dévolutif de l'appel, le premier président a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours

F... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement

de 415 000 francs, et la signature par les époux A... d'une reconnaissance de dette de 50 000 francs à l'égard des époux Y..., n'étaient pas le signe de ce que Mme B... avait tenté d'organiser un "dessous

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical

des délégués du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué

désignés délégué syndical postérieurement aux élections, ont signé une lettre de renonciation à leur droit d'être désigné délégué syndical sans mettre fin au mandat dont ils avaient été investis et sans

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERNAND DELFOUR C/ Société HUERTA CAMPOJARA SL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. » ; qu'en vertu de ces dispositions légales, seul un délégué

du personnel et les délégués syndicaux et que les délégués du personnel remplissaient par là-même les conditions pour être désignés délégués syndicaux, les navires en cause comportant plus de cinquante