arrêt du 12 décembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a renvoyé devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs de faux en écriture et usage les deux accusés Blu et Delhommeau

ne peut prétendre au coût de travaux à faire sur une propriété qui n'est pas la sienne" ; qu'en réalité, dès lors que ce mur était jugé nécessaire à la protection et à la solidité de l'immeuble Delhommeau

novembre 1989, la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien (la SCI), représentée par la société Les Espaces d'entreprise "Espace Saint-Julien", maître de l'ouvrage, a chargé la société Désormeaux

d'Armes, Le Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre), au profit de : 1 / la société à responsabilité limitée imprimerie Desormeaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 avril, 11 septembre et 23 décembre 2024, la société Desormeaux, représentée par Me Bouillet-Guillaume, demande au tribunal

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Desormeaux est rejetée.

Représentant : Me Florence DELOUMEAUX de la SELARL DELOUMEAUX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame D... O... [...] [...]

La société Établissements Desormeaux n’était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.

DESORMEAUX épouse D...

ARBO ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.A.S.

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1978) QUE LES ETABLISSEMENTS MINANGOY-POYET ONT REALISE LE LOT COUVERTURE-ETANCHEITE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DELHOMMEAU

de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [H] [U] [C] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Professeur des universités

de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS plaidant DÉFENDERESSE Madame [L] [A] [J] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section B), au profit de : 1°/ la société Delhommeau, dont le siège social est ..., 2°/ la

de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le À le à copie gratuite délivrée le à Maître Sandra [Localité

la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00371 - No Portalis DBV7-V-B7E-DG6R Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Florence DELOUMEAUX

de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail, confirmant la décision du 27 juillet 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne, qui a autorisé la société Delhommeau

1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Emilie CARRE-GUILLOT de la SELARL AVOCATS DU GRAND LARGE le àMaître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU

de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004031 du 27/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité

Mme Marie DESORMEAUX épouse X...