Portalis 35L7-V-B7F-CD3D5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande

[F] contre la société ROLANFER RECYCLAGE et la société BROYEURS BECKER, le tribunal de grande instance de Strasbourg a débouté celui-ci de ses demandes en contrefaçon de brevet européen par un jugement

suites de la procédure, - le débouté de l'ensemble des demandes en contrefaçon des brevets européens N°0 757 530 et N° 0 966 909, - le rejet de l'appel incident de la société intimée.

Marketing Limited, - débouter la société Implantica Marketing Limited de sa demande en contrefaçon du brevet européen n°EP 1 284 691, A titre subsidiaire, - dire et juger que les actes commis par

en conséquence leur condamnation sur le fondement de la contrefaçon du brevet européen dont elle est titulaire.

en contrefaçon du brevet européen EP 340 pour les actes prétendument commis par les sociétés L.A.VI et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne, - débouté les sociétés Dal et L.A.VI de leurs demandes de

de défenses, - l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes de contrefaçon du brevet européen N° 966 909 et, statuant à nouveau, dire que les appelantes ont commis des actes de contrefaçon

France, l'un important et l'autre commercialisant en France un procédé similaire, dénommé "astronaut" ; Attendu que la société Delaval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de

X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en contrefaçon fondée sur le brevet européen, alors, selon le moyen : 1°/ que pour être comprise dans l'état de la technique et être privée

Les sociétés Sony, Sony Europe et Sony France font grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Sony et Sony Europe irrecevables en leur action en contrefaçon de brevets, alors « que l'action en contrefaçon

poursuivi les sociétés Smurfit-Socar, Ipodec Normandie et Raynaud en contrefaçon des revendications 1, 2, 5, 6 et 7 de ce brevet français, et 1, 4 et 5 de ce brevet européen ; que la cour d'appel a accueilli

le modèle de porte "Fil'up" des sociétés Mavil et Maviflex est une contrefaçon du brevet européen n° EP 0 398 791 ; que, statuant sur l'évaluation des préjudices résultant de cette contrefaçon, une cour

premier arrêt attaqué, rejeté les demandes d'annulation du brevet, retenu que les actes de contrefaçon invoqués contre les sociétés Texas de France et Carrera étaient caractérisés, ordonné des mesures

européen enregistré sous le numéro 19.332, dont la demande a été déposée le 2 mai 1980 avec priorité néerlandaise du 10 mai 1979, a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, assigné pour contrefaçon

Les sociétés KPNV, Philips International et Signify (les sociétés Philips) ont formé une demande reconventionnelle en contrefaçon de ces brevets.

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la Convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée

X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration

de description les revendications de produits 1 à 15 de la partie française du brevet européen n° 0 935 640 dont elle est titulaire, dit que la décision sera inscrite au registre national des brevets