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27 005 résultats pour « Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e913ef607c90ab672c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

35L7-V-B7G-CGEYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022 Date de saisine : 02 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

634507c43d3abfadff7c79a5

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Portalis 35L7-V-B7G-CFKCX Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14 Février 2022 Date de saisine : 04 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b494

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

07/01629 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD en date du 05 JUIN 2007 RG No 05/0237 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

/ 00199 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 09 JANVIER 2008 RG No 07 / 00082 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90842

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

C/ ERIC Y..., Christian commissaire à l'exécution Du plan d'Eric Y... Z... P-L. P/ E. A demande en execution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631522e03efc4516bd2e40

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

FA/NL Numéro 12/506 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/01/12 Dossier : 09/02398 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79afbda31367c908eb523

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 30 décembre 2020 [RG N° 19/01170] Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié G.A.E.C.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affaire : SAS REDEN INVESTISSEMENTS SOUS LE NOM COMMERCIAL FONROCHE INVESTISSEMENTS C/

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Affaire : SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES C/ SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF

Source officielle
CA

1ère Chambre

60368e2f9a133f310f4dbacd

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

JN/AM Numéro 15/3707 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/10/2015 Dossier : 14/00680 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdbe6fdd2c327078b2a9678

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

VS/CS Numéro 19/209 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02168 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GSWC Nature affaire : Demande en exécution

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

W... demande à la cour de: -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le COS au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages- intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que la société justifie d'erreurs répétées et de négligences dans la tenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, la méconnaissance de l'obligation de respecter un préavis ouvre seulement droit à dommages-intérêts, l'arrêt constate que la stipulation relative au préavis de démission est incluse dans le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors « que la cour d'appel ayant justifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00337

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00373

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00335

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00339

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Devant le tribunal, la société Kosc n'a pas formé de demandes de dommages et intérêts avant que la société SFR ne se désiste […].

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