AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e913ef607c90ab672c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
35L7-V-B7G-CGEYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022 Date de saisine : 02 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande
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Pôle 5 - Chambre 4
634507c43d3abfadff7c79a5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Portalis 35L7-V-B7G-CFKCX Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 14 Février 2022 Date de saisine : 04 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande
Source officielle