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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison flamande, société anonyme, dont le siège est ...,

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Crottet, représentant la SCI Ana Flamands, et de Me Ferrand, représentant la société The Collection Flamands.

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Audrey PRADIER, Avocate au Barreau de BRIVE, demeurant 154 Impasse du Vergnat 19190 BEYNAT envers : TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 - 35012 RENNES CEDEX, non comparant SARL ETABLISSEMENTS FLAMARY

FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

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d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant 1°/ à la Société des cendres,société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Flamarc

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Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les écritures en défense de la commune de Maen Roch sont irrecevables : lorsque les intérêts personnels du maire se trouvent en contradiction

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