direction au sein d'une SARL, par un associé minoritaire, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail, le cumul de fonctions sociales et salariées étant admis dès lors que ces dernières

Le requérant souligne également que bon nombre de ses missions d'expertise sont « forcloses » et ne présentent aucun risque de résurgence, qu'il n'a effectué que cinquante missions lors de la dernière

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du constat d'huissier que la tôle derrière laquelle se trouvait Mme Z... mesure 1,60 mètre de haut et que la distance entre M.

menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas ne pas avoir tenu le cahier de comptabilité matière ; qu'il ne peut s'abriter derrière

RENCONTRAIT POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS D'UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE SE RETRANCHANT DERRIERE LA DISPENSE DE RENDRE COMPTE DONT IL BENEFICIAIT " ; QU'ILS ONT RELEVE QUE C'ETAIT Y...

centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer pour toute sortie sur plan d'eau d'un enseignant qualifié au moins par groupe de 10 dériveurs

victime, la fille de celle-ci n'était plus à sa charge depuis six ans ; qu'il est nécessaire que la DDASS curatrice de l'ayant droit établisse la réalité des dépenses faites pour l'entretien de cette dernière

procéder à l'aliénation du fonds loué qu'en tenant compte du droit de préemption du preneur en place et doit lui faire notifier les conditions de la vente ; qu'en outre, lorsqu'un an après l'envoi de la dernière

de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés

eux tentant de la jeter dans l'eau alors qu'elle leur demandait de quitter les lieux ; que les membres de ce groupe avaient continué à boire des boissons alcoolisées et s'étaient servis en passant derrière

société Européenne de participations industrielles (la société EPI) et 40,90 % des actions de la société Gabrincours, laquelle possédait 99,50 % des actions de la société EPI ; qu'à la même date, cette dernière

suivant une convention du 29 juin 1990 souscrite devant notaire ; qu'après avoir fait signifier à la Compagnie foncière un commandement de rembourser l'avance, la société PSL Voltaire a assigné cette dernière

[E], lorsqu'elle constatait expressément que celui-ci n'était pas actionnaire de la société [2], de sorte que la mauvaise foi de cette dernière ne pouvait se déduire de cette seule qualité, et en se réfugiant

des erreurs de communication commises par le greffe alors qu'elle n'a[vait] pris aucune initiative pour faire progresser l'instance ou obtenir une fixation, depuis ses dernières conclusions signifiées

assurer le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels à une salariée de l'association dans le besoin, pris l'initiative de prélever les échéances sur le salaire de cette dernière

fait valoir que le seul fait d'avoir apposé, dans une seule de ses six boutiques, un ancien panonceau publicitaire de la société Hedyna, où le nom de Rayure avait été effacé au feutre noir, placé derrière

détenait, au 1er janvier 2007, 416 533 actions de la société Gabrincours, laquelle possédait 99,50 % des actions de la société Européenne de participations industrielles (la société EPI) ; que cette dernière

que qu'à la suite de la révélation de ces faits dans la famille, sa cousine Nathalie X..., fille de son oncle avait aussi révélé des gestes déplacés de la part de son père à son égard ; que cette dernière