de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Dewaële.

de ce dernier le versement à Me Dewaële d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaële, avocate de M.

civiles la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Stéphane X..., après avoir avoué, revient sur ses aveux prétendant qu'il les a faits par lassitude et que les détails

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, dans le mémoire régulièrement déposé devant la Cour, mémoire auquel la Cour entend se référer pour l'exposé détaillé

Y..., dans un bar de la ville, le prévenu lui a asséné un violent coup de poing au visage, occasionnant une fracture du nez ; que les faits sont relatés de manière précise et détaillée par la victime qui

Article 2 : L'Etat versera à Me Emilie Dewaele, avocat de M.

249 259 euros en 2011-2012 ; que l'augmentation de sa rémunération et son indexation sur le chiffre d'affaires étaient dès lors nécessairement constatables d'année en année, même sans connaître « le détail

prononcé le renvoi de Mohamadou X... devant la cour d'assises de la Gironde pour viol ; "aux motifs, directement empruntés au réquisitoire du procureur général, que les traces de violences récentes décelées

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), la société Guy Demarle grand public (la société Demarle), spécialisée dans la vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail

modèle de dentelle revendiquée, la dentelle Robert Attenbourgh, identique ou la dentelle Tianhai Lace, qui présente une fleur similaire à celle de la dentelle revendiquée, sur un ensemble composé d&apos

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la société Ouennaise de distribution (la société) qui exploite un hypermarché intégrant une activité de vente au détail

de plants végétaux exercée dans son enceinte, activité génératrice de concurrence déloyale, alors, selon, le moyen : 1 ) que les MIN sont des lieux de transactions autres que de détail ; que les usagers

cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le descellement

a franchi un stop, même s'il a marqué l'arrêt ; que si Z... a pu être surpris par le franchissement par Déniel du stop situé à l'intersection des deux voies à l'extrémité de celle qu'il suivait, il a

des services des douanes depuis 2009, décidées sur la base d'avis des services vétérinaires missionnés par les Etats membres, avaient généré une confiance légitime de l'opérateur, qui ne pouvait pas déceler

et qui ne se substitue pas aux intervenants à l'acte de construire dans la responsabilité leur incombant, n'a pas à relever "l'insuffisance des documents techniques dans la description de points de détail

préfet du Nord le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.