né le 04 Novembre 1976 à PORTO NOVO (BENIN) de nationalité Béninoise Vu l'appel formé, par télécopie, le 29 mars 2016 à 16 heures 41 par Dotou Maxime X...

EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00432 APPELANTE [Y] [T] Représentée par Me Sandrine DOFFOU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

B..., représenté par Me Doffou, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

et Christelle B Dokou Afi au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer la demande de visa pour ses trois enfants dans un délai de dix jours à

A B, représenté par Me Locoh-Donou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025, en présence de Mme Lamoot, greffière : - le rapport de Mme Lecard ; - les observations de Me Dodou, pour M.

A..., représenté par Me Doffou, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

C A, représenté par Me Dodou, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Matthieu Latieule ; - et les observations de Me Dodou, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

poskytovanie služieb – Hazardné hry – Vnútroštátna právna úprava – Reorganizácia systému koncesií prostredníctvom časového zjednotenia platnosti koncesií – Nové verejné obstarávanie – Koncesie s kratšou dobou

usazování – Volný pohyb služeb – Hazardní hry – Vnitrostátní právní úprava – Reorganizace systému koncesí prostřednictvím časového sladění konce platnosti koncesí – Nové koncesní řízení – Koncese s kratší dobou

usazování – Volný pohyb služeb – Hazardní hry – Vnitrostátní právní úprava – Změna uspořádání systému koncesí sjednocením data, k němuž uplynou doby platnosti – Nové koncesní řízení – Koncese s kratší dobou

usazování – Volný pohyb služeb – Hazardní hry – Vnitrostátní právní úprava – Změna uspořádání systému koncesí sjednocením data, k němuž uplynou doby platnosti – Nové koncesní řízení – Koncese s kratší dobou

Platnost – Justiční spolupráce v občanských věcech – Příslušnost rozhodnout o návrhu na rozvod – Článek 18 SFEU – Nařízení (ES) č. 2201/2003 – Článek 3 odst. 1 písm. a) pátá a šestá odrážka – Rozdíl mezi dobou

B, représenté par Me Dodou. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B, représenté par Me Dodou, qui conclut : 1°) au rejet de la requête ; subsidiairement à ce qu'il soit sursis à son expulsion ou pourvu à son relogement dans le Bas-Rhin ; 2°) à ce qu'il soit enjoint

B... née D..., représentée par Me Dodou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [B] [E] née le 08 Octobre 1966 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] Comparante, assistée par Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS