Novembre 2015, enregistrée sous le no 14/ 00108 APPELANTE : URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) 8 boulevard Georges Clemenceau 21037 DIJON CEDEX représentée par Me Dominique

Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/00235 Copies exécutoires délivrées à : Me Alina PARAGYIOS Me Dominique

naissance 1] 1965 à [Localité 1] représentée par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE CPAM 77 - [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique

2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section encadrement - RG n° 06/02577 APPELANTE URSSAF DE [Localité 6] ET DE LA REGION PARISIENNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dominique

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/07574 APPELANTE SARL LAMAD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique

] [X] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS URSSAF DE [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Dominique

comparante et assistée de Maître Guy VIALA, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES URSSAF DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] ACOSS [Adresse 5] [Adresse 5] représentées par Maître Dominique

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE en la personne de son représentant légal ... 92023 NANTERRE CEDEX Non comparante-Représentée par Me Dominique

[Date naissance 1] 1949 à Comparant assisté de Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de NANTERRE, toque PN 290 INTIMEE Madame [O] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante assistée de Me Dominique

[Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 105 INTIMÉES URSSAF DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dominique

SECURITY DBS 144 Avenue Alfred Nobel 64000 PAU FRANCE assistée de Me Dominique GAUTHERAT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Pascal X...

par Me Nicolas FOUASSIER, substitué par Me Gaëlle PETITJEAN, avocats au barreau de LAVAL INTIMEE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE 3 Rue Gaëtan Rondeau 44933 NANTES CEDEX 9 Représentée par Me Dominique

[N] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMÉS URSSAF DE PARIS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Dominique

[V] [C] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [V] [C] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat Me Arthur GAUTHERIN la SCP LDH AVOCATS

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2023 du maire d'Ouroux-en-Morvan le mettant en demeure d'ouvrir dès à présent le portail " situé sur le domaine

Yvan X..., demeurant ..., 9°/ de Mme Lidia X..., demeurant ..., 10°/ de Mme Emilie X..., demeurant 30390 Théziers, 11°/ de Mme Dominique X..., demeurant quartier La Palisse, 30390 Théziers,

Dominique Le Rat, - M.

venant aux droits de la SA SPIE TRINDEL prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 9] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître GAUTHEREAU

du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 21 juillet 2009, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Sophie Gaucherot

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Françoise