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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00496_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Dragana Bulajic, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02062_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, représenté par Me Dragana Bulajic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français
Source officielle