le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du 8 février, cette circonstance ne saurait avoir pour

Le moyen est inopérant, dès lors que l'existence ou non d'une irrégularité au sens de l'article 10, § 6, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise est

dans l'impossibilité absolue de se conformer aux dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que si la lettre de l'huissier est

la société Winfood International, après avoir donné ces instructions, s'est désintéressée du sort de ces marchandises, sans lui fournir de nouvelles instructions sur la poursuite de l'expédition

Y..., avoué à la cour, devant un juge des référés pour obtenir la remise des expéditions revêtues de la formule exécutoire de deux arrêts de cour d'appel rendus dans des affaires où ils étaient représentés

conserver l'anonymat et désignant Marc X... comme "instigateur de détournement d'aurocyanure de potassium, au détriment de la société RCI" étant parvenue à la Brigade de contrôle et de recherche de l'Essonne

même pas (selon les numéros d'ordre des courriers prétendus) la page suivant celle portant le nom de James X... ; que, dès lors, la preuve de l'expédition du courrier de suspension de la garantie n'est

[S] [P] et que copie en sera adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, - dit que la décision est susceptible dappel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité

parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est

, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nelly Y

Il résulte de ces textes que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une

2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste et les récépissés d'envoi des lettres recommandées ; qu'il est

lors, en se saisissant en dehors de toute comparution volontaire du demandeur, de faits ayant prétendument eu lieu entre mai 1993 et février 1994, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a excédé

["Non, la demande de Madame [O] [V] est irrecevable en raison de l'utilisation d'un acte introductif d'instance par requête pour une demande indéterminée.", "La décision est motivée par l'article 818 du

En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.

sans incidence sur la régularité de l'envoi initial ; "alors que les autorités italiennes avaient l'obligation d'envoyer la traduction intégrale de l'expédition authentique de l'arrêt de condamnation

pas 4 000 euros ; que la juridiction de proximité peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000

pas un délai raisonnable ; Qu'ils ajoutent, que Yannick X..., sans profession, a déjà été condamné à sept reprises, dont deux pour des faits similaires, qu'un renouvellement des faits est à craindre