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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209801_20231115
15 novembre 2023
C, représenté par Me Eliakim Emma, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508991_20250701
1 juillet 2025
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Eliakim.
Juge des référés
ORCA_25PA05233_20251215
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Eliakim, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407890_20240605
5 juin 2024
B A, représenté par Me Emma Eliakim, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui de remettre une
ORTA_2405002_20240306
6 mars 2024
D A, représenté par Me Emma Eliakim, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, à titre principal, à la maire de B, sur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511080_20251007
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 12 mars 2025 par lequel le préfet de police
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