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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52, avenue de la Marne 47520 LE PASSAGE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Emeric
4ème chambre 2ème section
68e94f973ea43407b9104757
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06786 N°Portalis 352J-W-B7J-C764Q N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Pierre LACOIN
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301244
7 décembre 2017
.] ; qu'ils ont conservé la propriété des parcelles [...] et [...] sur lesquelles existait une voie ferrée, supprimée en 1952, dans l'emprise de laquelle des caniveaux conduisaient l'eau vers un lavoir
Référés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
Ainsi, sont appréhendés comme dépendances du domaine public routier les accessoires indispensables tels que talus et fossés, ou encore certaines emprises herbeuses, des lors qu’ils sont nécessaires 5 la
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social