Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société SNCF RESEAU, représentée par Me Emeric Morice, demande à la Cour : 1°) de condamner le groupement dont la Société

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 sous le n° 2402635, et mémoires enregistrés les 28 juin 2024 et 15 octobre 2024, l'établissement public Eau d'azur, représenté par Me Emeric

en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Emeric

02649 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2IR DEMANDEURS : Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Emeric

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emeline

Depuis, BSN Groupe a décidé de confier à COGNON MORIN, la commercialisation de son activité phlébologie et lymphologie.

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 376 393 946, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emeline

MORIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Olivier MORICE #E0546Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°

ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 6 mars 2025 à Me Camille MORIN

    The Court refers to the general principles established in its case-law as set out in Morice v.

xa0;   The concept of “private life” is a broad term which is not susceptible to exhaustive definition, which covers also the physical and psychological integrity of a person and can therefore embrace

In addition, the fairness of the proceedings, the procedural guarantees afforded (see, mutatis mutandis, Steel and Morris v. the United Kingdom , no.

It can embrace multiple aspects of the person’s physical and social identity.

Lord Justice Morritt (with whom Lord Justice Hobhouse agreed) held, on the “doctrine of necessity,” as follows:   “I am prepared to assume in favour of [the applicant] that he would have an arguable

Morris ,   Advisers ; (b)     for the applicant Mr   E. F itzgerald QC, Mr   T. Owen QC,   Counsel , Mr   M. Purdon ,   Solicitor .

It was a time when war seemed rather attractive; the congratulations and praises made it seem like a warm nest, almost as warm as a mother’s arms, into whose embrace they would have liked to run.