CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 INTIMÉ Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT

représentée par Me Séverine GAUTIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Emmanuel CONSTANT, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE SAISIE La société dénommée 3MY IMMOBILIER SAS au capital

Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078437 SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes 857 500 227 Partie demanderesse : assistée de la Selarl CB AVOCATS

plaidant Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 INTIME Monsieur [D] [Y] [X] Né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité

BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895 Me Yohann TOREAU #L0150 Me Emmanuel CONSTANT #C0639M.

[Adresse 2] Et par Maître Emmanuel CONSTANT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS SAS [L] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Comparante SELARL MMJ Prise en la personne

la personne de son représentant légal y domicilié 6 avenue de Provence-75009 PARIS représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS

- PROVENCE, plaidant par Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BAUDASSE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES MONSIEUR LE TRESORIER RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS

CONSTANT Avocat (C0639) ET : M.

COMMERCIAL DE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL Assistée de Me Emmanuel

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/01457 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Jean-François LOUIS avocat au barreau de PARIS Me Emmanuel CONSTANT

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE en la personne de Me Luca DE MARIA, avocats au barreau de PARIS, toque : L18 Assistée de Me Emmanuel CONSTANT, avocat

COMMERCIAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 334 - N° du dossier 6719 et par Maître Emmanuel CONSTANT, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTE **************** SAS HEINEKEN ENTREPRISE

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] SAINT HERBLAIN [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL, avoué à la Cour assistée de Me Emmanuel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - GEORGES Y..., - C...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me CHOUCROY, avocat

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIEZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...