[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388,

. : N° RG 23/00080 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMY6 Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Emmanuelle BRET - 915 Me Angélique FACCHINI - 2687 SELEURL MUSE AVOCATS - 2760 SAS SPE SOUS

G : 10/ 03206 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 25 mars 2010 Chambre civile RG : 2008/ 02947 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30

avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emmanuelle

Postfach 209 26330 ZETEL-ALLEMAGNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, associé Maître Christoph Martin RADTKE Me Emmanuelle

R.G : 12/00398 Décision du tribunal de grande Instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 06 décembre 2011 RG : 10/01369 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, postulant et représentée par Maître Aude MANTEROLA, de la SELAS FIFUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au Barreau de Paris, plaidant substituée par Me Emmanuelle

représentant légal, dont le siège social est sis 187 Rue Jean Dausset - Immeuble le Seraphin - 84140 AVIGNON représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Emmanuelle

Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant et Me Emmanuelle

audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] N° SIRET : 456 .50 4.8 51 Représentée par Me Aude MANTEROLA de la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0193 substitué par Me Emmanuelle

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

stagiaire, moyennant une rémunération mensuelle initialement fixée à 7 673 francs ; que ce contrat a été renouvelé pour une année supplémentaire, par avenant du 4 juillet 1996 ; qu'il est établi qu'Emmanuel

[M] [B] [Q], Vu l'avis de fixation à bref délai reçu par l'appelant le 20 février 2026, Vu l'avis de relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 23 mars 2026

ELECTRO BREST C/ S.A.S.

desquelles vient la société CDR Créances ; quautorisé à le faire par son contrat de travail, il a créé et géré plusieurs sociétés qui ont pris des participations dans d'autres sociétés dirigées par Emmanuel

__________________________________________________________________________________________ APPELANTE Emmanuelle X...

par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Emmanuel X... est entré au service de cette entreprise pour le compte de ses filiales le 3 juillet 1995 , en qualité de directeur administratif et commercial, selon un contrat (non datée) Emmanuel X

Dans la mesure où le salarié n'a perçu qu'une somme de 35'819,72 € brut, il lui reste dû la somme de 4 766,28 € brut, outre les congés payés afférents à hauteur de 476,62€ brut.

français et de comprendre cette langue ; que la notification du titre d'arrestation effectuée en vertu de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, et qui doit lui permettre d'être informé dans les plus brefs