née le 15 Mars 1972 à [Localité 18] ([Localité 8]) de nationalité Française, Magistrat, [Adresse 10] [Localité 11] représentés par Me David LLAMAS, Postulant, avocat au barreau d'AGEN et par Me Esther

INSTANCE DE ROUEN du 21 Mars 2006 APPELANT : Monsieur Charles X... ... 76450 CANY BARVILLE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour présent à l'audience, assisté de Me Esther

avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 262 et par Me Valérie SMADJA, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Esther

Le 23 novembre 2023, ESTHE RENT lui a adressé une mise en demeure de régler les arriérés de loyers. [N] & [L] a contesté devoir ces sommes. C'est ainsi qu'est né le litige.

19] sous le n° 527 539 001 Dont le siège social est au : [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R285

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La dirigeante de la SARL PRO BATI SOL est représentée par Me [O] [K].

il n'y a pas lieu de distinguer à ce stade le degré de participation au désordre commis par chacun des prévenus, que la loi ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est

il n'y a pas lieu de distinguer à ce stade le degré de participation au désordre commis par chacun des prévenus, que la loi ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est

[M] [F] a travaillé pour le compte de l'entreprise Leloche Sécurité à partir du 1er octobre 2006, il n'est pas rapporté de transmission de l'entité économique exploitée par la société Binam

Mme [B] [Q] n'est ni présente, ni représentée à l'audience du 10 mars 2026. La société Citya immobilier [N] [S] n'est pas représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2025051661 26/06/2025 ENTRE : SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège social est

La valeur du domaine transmis par la société [Adresse 11] à la société [Localité 12] ETIENNE GEOFFROY SAINT HILAIRE est inconnue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024058221 10/10/2024 ENTRE : SAS L'Agence Angevine, dont le siège social est

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

L'installation est intervenue avec retard le 21 mai 2024. Aux dires de M.

L'affaire est rappelée à l'audience du 20 février 2026 et fait l'objet d'un renvoi au 20 mars 2026 pour conclusions.

Sur ce, Attendu qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise ouvrages en cours, Attendu que la mesure en cours est étroitement liée avec les faits