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7 résultats pour « FAVREAU Me VERRANDO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c6a8c0355000835f6ec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ATLANCAD Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAVREAU Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89ebbcdc6046d471e87b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sociétés de PONTOISE sous le n° 407517432 - 1996 B 1050, a pour activité déclarée au RCS : Toutes opérations concernant les produits verrriers ou assimilés bois aluminium pvc serrures volets roulant vérandas

Source officielle
CC

civ3

6137217acd580146773f4154

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 1989), qu'ayant, suivant devis accepté le 22 décembre 1986, chargé la société des établissements Malterre de construire une véranda

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100876

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Claude X... demande que l'immeuble soit évalué à la somme de 175. 940 € en invoquant le prix du m ², la qualité de la construction et la superficie de la véranda

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, o A titre principal, juger que la véranda est une partie privative, o A titre subsidiaire, juger que la véranda a fait l’objet d’une acquisition par usucapion en faveur du propriétaire du lot n°1,

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CC

cr

613726a9cd580146774277fc

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

son épouse présentait aussi des "traces de griffures sur l'avant-bras", déclarant que sa belle-mère Gabrielle X... épouse Y..., en était l'auteur ; qu'ils ont par ailleurs, relevé que la clef de la véranda

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

W... dénie, en premier lieu, avoir exercé tout contrôle dans les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission

Source officielle