COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 21986 Farah X... Sabah Y... Anissa Z... Yasmina Z... Ali A... Faouzilha A...

A l'audience du 16 juin 2025, les ayants droit de M.[P] représentés par leur conseil ont demandé l'indemnisation des préjudices personnels de [G] [P].

nationalité Française, demeurant Chez [I] [Adresse 5] Représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.C.I. [2] [Adresse 10] Représentée par Me Houssam OTHMAN-FARAH

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

C/ [T] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 18/01072 Copies exécutoires délivrées à : Me Cathy FARRAN

A SCAC- LACOSTE MARITIME SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Odet- 29500 ERGUE GABERIC représentée par Maître Houssam OTHMAN- FARAH

A... et des préjudices moraux de ses ayants droit et a fixé au taux maximum la majoration de la rente prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Maître Amandine Douniès, avocat au barreau de Limoges - avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [T] [N] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître Raphaël Farache

DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C512 et Me Farah

. : recours contre une décision d’une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d’un de ses ayants-droit notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A C née B, représentée par Me Farran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le recteur

varié pour parfois être considérablement réduites, que la preuve n'est pas rapportée de l'excédent de pièces vestimentaires réclamées ; à cet égard, il importe de rappeler les observations du Cabinet FARAT

législatives applicables aux accidents du travail, l'accident ou la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, l'organisme de gestion est subrogé de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants

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