La société MARTOM a contesté, par l'intermédiaire de son conseil suivant lettre du 28 juin 2016, avoir eu connaissance de ces travaux et de la suppression des stationnements.

chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 19/05075 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIHO Ordonnance n° APPELANTE : Mme [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Richard MARCOU

représenté par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me BERTIN, avocat INTIMES : SA MARCOUX LAFFAY représentée par ses dirigeants légaux rue du Coteau 42130 BOEN SUR LIGNON représentée

Par courrier en date du 10 avril 2014, la société Marcouf a contesté devoir sa garantie.

Madame [S] [G] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François-Xavier PIERRONNET substituant Me Déborah MARTOS

N° 74 KS --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Marchand, - Me Fidèle, - Me Wong Yen, - Me Aureille, - Me Fritch et Marjou, - Ets Public [ZP], - Polynésie française,

nulle part relatives à des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse, que l'huissier, qui a pu ne pas apercevoir une plaquette précisant que la concierge se trouvait au 243 de la rue Saint-Martin

Elle commercialise dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane (ci-après la zone Antilles-Guyane) des services de téléphonie fixe et d'accès à internet haut débit.

la demande du père d’E.E. au double motif que l’état végétatif de celle-ci était irréversible et qu’il existait des preuves claires, concordantes et convaincantes de ce que cette demande reflétait fidèlement

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

et la SELARL Fides ès qualités à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et la SELARL Fides ès qualités à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICOUEL Avocat membre de la SELAS FIDAL à RENNES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (

Il ajoute que la fidélisation de la clientèle des entreprises résultant de l'offre « Avantage Améris » s'est opérée au détriment du développement de la société BTC, qui a été cantonné de façon anormale

[L] [Y] avait déclaré qu'aucune des sociétés n'était en état de cessation des paiements et que les comptes annuels, réguliers et sincères, donnaient une image fidèle de la situation financière

l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, sont punissables les gérants ou dirigeants de sociétés qui auront publié ou présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

; Mozes Csego est né le 30   juillet   1975 et réside à   Cristeşti (département de Mureş)   ; Arpad Szep est né le 18   novembre   1971 et réside à Cristeşti ; Mihaly Marton

His failure to include the phrase “Family Court of Appeal” on the notice of appeal had been a bona fide mistake. 12.