N° RG 24/02266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIZR N°Minute:25/01021 expédition à Me Fleur GABORIT Me Kévin SANCHEZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

[O] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Fleur GABORIT substituant Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER

Rubis Automobiles prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège Concessionnaire Mazda [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Fleur GABORIT substituant

par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Fleur

APPELANT : Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Fleur

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] né le 28 Mai 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fleur

des fragments de végétaux ou autres matériaux à évacuer et, grâce aux tôles séparatives, des moyens de ventilation créant un flux d'air pour permettre l'évacuation de ces fragments, étaient équivalents

X... d'où il résultait qu'il avait vu le véhicule 4X4 reculer sous l'effet du choc lors de l'accident, ce dont il résultait nécessairement compte tenu de la différence de gabarit des deux véhicules, que

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac (31000), l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT

La SCCV Clermont Fleuries a présenté une note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2025.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le maire de Cluses a sursis à statuer sur sa demande tendant à la construction d'un ensemble immobilier rue des Fleurs

Par ailleurs, aux termes de l'article UG.10.4.1 de ce règlement : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement

modification du positionnement et de la dimension des ombrières, l'ajout d'un accès pompiers par étage avec la modification du calepinage, le réaménagement de la voie privée avec le déplacement des bacs à fleurs

d'air éjectant les végétaux broyés en direction de la zone d'éjection' sans décrire le moyen propre à créer ce flux d'air ; Qu'enfin les dessins ne permettent pas à l'homme du métier de comprendre

société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], et venant toutes deux aux droits de la société Covea Fleet

Aux termes de l’article UG 10.2.1 du règlement : « Gabarit-enveloppe* au droit des voies non bordées de filets aux documents graphiques du règlement : Le gabarit-enveloppe se compose successivement :

Monsieur [T] [W] a relevé appel du jugement le 14 mai 2012 à l'encontre de Monsieur [I] [B], de la SA COVEA FLEET, de la société GENERALI BELGIUM et de la CPAM de SEINE-SAINT-DENIS.

le permis litigieux autorise un projet dont l'emprise au sol dépasse la limite fixée par l'article UC 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie