prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florence

Holding Europe, ayant son siège social [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, Avocat constitué assistée de Me Florence

son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 Ayant pour avocat plaidant Me Florence

Holding Europe, ayant son siège social [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, Avocat constitué assistée de Me Florence

ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] (BELGIQUE) Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Florence

LANOUE-BAUDUIN, M.

BAUDOIN [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX Association AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Claude-Marc

Baudoin XR..., ès qualités, 5 / M. Gilles YG..., ès qualités, 6 / M.

BAUDOIN [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX Association AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claude-Marc

BAUDOIN [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX Association AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Claude-Marc

Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M.

et assistée de Me Florence COULANGES de la SCP SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 septembre 2022 en audience publique

société PROMODIF, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986, par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit de la société FLOREAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence Y..., domiciliée au Mas X.

01893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJMU Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2024, à 12h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon

MMA IARD [Adresse 4] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088 Madame [V] [Y]

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/07941 N° Portalis 352J-W-B7H-C2A3X DEMANDERESSE Fondation FONDATION ARTS ET METIERS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Florence

BAUDOUIN, la S.A.S. DRA ATLANTIQUE afin de solliciter l'organisation d'une expertise.

BAUDOUIN THIERREE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0734 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence

APPELANT Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Monique CASTELNAU, avocat au barreau