TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08825 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFP Jugement du 09 avril 2026 Grosse à : Maître Florence CECCON de la

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F5299 Procédure 2025RJ1609 * La société YSOFER ESCA [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Florence

né le 04 Février 1978 à ORAN (ALGERIE) Chez Monsieur Z... ... 69600 OULLINS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Florence CECCON, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTES : SELARL FHB Représentée par Me [Z] [N] et Me [I] [T] ès-qualités de co-administrateurs judiciaires de la société APPART CITY [Adresse 2] [Localité 16] Représentée par Me Florence

DB2H-W-B7F-WCEQ Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE - 503 Me Nawel FERHAT - 1559 Me Frédéric ALLEAUME de la de la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786 Me Florence

Localité 6] (06) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me Florence

FINANCIERE MEGARA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

FINANCIERE MEGARA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistée de Me Jérémie ROZIER substituant Me Florence

Sis [Adresse 3] ([Localité 6] Représentée par Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1058 ****** Date de clôture de l'instruction : 25 Avril 2022

AIMARGALI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1058 Assistée de Me Jean-Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL, avocat

[T] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistée par Me Florence CECCON, avocate au barreau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme [V] [H] [D] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Florence

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Florence

ASIATEX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social statutaire est sis [Adresse 2] et le siège réel est sis [Adresse 3] représentée par Maître Florence CECCON de la

INTIMEES : SCI [N] VILLENEUVE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau [N] LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Florence

] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ACTIFOR [Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Florence

qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Florence

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECDN

Sur l'intervention de Me Cecen, conseil de M. [N] Peu après 10h50, le conseil de M. [N], Me [F], s'est présenté au greffe à l'audience.

né le 18 Avril 1964 à RENNES (35000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Représenté par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Marie-Noëlle Y...