CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 3
6960333fcdc6046d47adf237
7 janvier 2026
, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G] [V] [C] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédérique
Référés
675a12d03bace64ddb46ba02
11 octobre 2024
N° RG 24/01749 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGEA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01749 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGEA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE TRIBUNAL
JAF Cab 1
6a0f83b0cdc6046d477fa8ce
19 mai 2026
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (31) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Frédérique
4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f061506e
9 janvier 2025
CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [M] [W] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Monsieur [C] [X] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Frédérique