immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société François

Mme Monique A..., épouse Y..., domiciliée [...], prise en qualité de gérante de droit de la société Les Vignerons et en qualité de gérante de droit de la société Saint-Joseph, 4°/ à la société François

Jean Y..., domicilié [...]                           , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eléments, 2°/ à la société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société François

information judiciaire ont été ouvertes ; que par acte du 28 mai 2009, la société François Legrand, ès qualités, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité de l'Etat pour

32 du code de procédure civile au regard du comportement abusif de la SELARL François Legrand et de son action dilatoire.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société François Legrand, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Taouba, est rejetée.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société François Legrand, société d'exercice

Par jugement en date du 17 janvier 2017, la SARL LES PITCHOUNES a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL François LEGRAND a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

[X] SELAS EGIDE C/ Me François LEGRAND - Mandataire judiciaire de François LEGRAND François LEGRAND SCI LA MARCAISSONNE infirmation

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité

LAFFITTE FRERES est en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2006 ; la SELARL FRANCOIS LEGRAND est le représentant des créanciers et Maître LIVOLSI l'administrateur judiciaire chargé d'assumer seul

LAFFITTE FRERES est en redressement judiciaire depuis le 27 mars 2006 ; la SELARL FRANCOIS LEGRAND est le représentant des créanciers et Maître LIVOLSI l'administrateur judiciaire chargé d'assumer seul

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société François

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société François Legrand, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société François Legrand, ès qualités

[Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU SELARL SELARL FRANCOIS LEGRAND es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, la SELARL EKIP', en la personne de Me François Legrand, liquidateur

Prolignes, à laquelle elle a sous-traité la fourniture et la pose des clous de matérialisation des passages piétons ainsi que de la société Francinox, représentée par son liquidateur judiciaire, Me François

.- Z... a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL François Legrand étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le 26 janvier 2006, la bailleresse a déclaré une créance d'un montant de 155 496

qualité de mandataire judiciaire de la SAS JAMES AUTO, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de DAX (procédure de sauvegarde) du 3 août 2022, prise en la personne de Maître François