CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2607407_20260507
7 mai 2026
A..., représenté par Me Froissart Paradisi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2601122_20260218
18 février 2026
A..., représenté par Me Froissart Paradisi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001993592
30 novembre 1994
l'inculpation pour infraction à la législation sur les stupéfiants dans le seul but de donner plus de poids à la demande d'extradition, qu'il avait présentée aux autorités monégasques, était infondée et frisait
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