. & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant Représenté par Me Jérôme A..., avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me GARY-LAFOSSE Marjorie, plaidant Céline Y..

GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Marc-Olivier SANSON, avocat plaidant au barreau de PARIS La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société Européenne

1987 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Association [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Marjorie

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marjorie

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

code civil ; - l'administration ne pouvait pas calculer sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018 en prenant en compte la reprise de la moitié de l'acompte de crédit d'impôt pour frais de garde

à des rehaussements d'imposition portant sur des sommes non perçues et à la majoration de l'article 1758 du code général des impôts alors que M.

N° RG 24/04674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE7H Minute n° 24/ 382 DEMANDEUR Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Marjorie

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse la somme de 15 753 euros et à celle du Gard la somme de 36 720 euros à titre de dommages et intérêts. M.

UNDERWRITING (adresse acte de signification : [Adresse 16]) Siège social : [Adresse 4] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant dans l’assignation : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marjorie

INITIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau

Lafon, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Alle pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

La majoration prévue au 1 s'applique : / a.

pour manquement délibéré qui ont fait l'objet d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance par le directeur départemental des finances publiques du Gard.

C, suivie d'une garde à vue de l'intéressé. A cette occasion, des documents comptables et les ordinateurs de M. C ont été saisis et placés sous scellés.

de l'exercice clos en 2015 pour cause d'opposition à contrôle fiscal n'étaient pas réunies ; la doctrine administrative est en ce sens ; - l'administration n'a pas justifié l'application de la majoration

[D] [P], alors âgé de 5 ans, a été victime d'un grave accident de la voie publique impliquant un véhicule assuré auprès de la MACSF Assurances (ci-après MACSF), dont il a gardé des séquelles sévères. 

Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Gard a produit, le 28 janvier 2021, un mémoire en réplique qui comportait des éléments nouveaux, en réponse au moyen