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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
67ec400bdd062d9f810e4fb2
1 avril 2025
1 avril 2025
BLEUS HORIZONS, sis [Adresse 6] Grosse délivrée à Me POUSSIN à Me GYUCHA Expédition délivrée à Me CIPRE le l’an deux mil vingt cinq et le un Avril à 14 H 00 Nous, Céline POLOU,
Source officielle2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6083
10 octobre 2024
10 octobre 2024
04608 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPOZ Grosse délivrée à Me Valérie BOTHY la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Paul andré GYUCHA
Source officielleChambre 4-5
66ff8586a4ff9ec259c09491
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rôle N° RG 24/08351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKDC Entreprise MACCARIO FORAGES C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Paul André GYUCHA
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305499_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Drap de faire droit à sa demande de transfert d'autorisation de stationnement n° 2 à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302860_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A, représenté par Me Gyucha, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler en totalité l'arrêté n° 2023-01-08 du maire de Drap du 13 janvier 2023 portant règlementation en matière de circulation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302139_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, représenté par Me Gyucha, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Drap de procéder
Source officielleChambre 1-7
6364ba37e405357f749ea526
3 novembre 2022
3 novembre 2022
APPELANTS Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Paul andré GYUCHA, avocat
Source officielleChambre 1-3
5fda2ce5514b8c7217ff8d77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ASSOCIATION DU DOMAINE DAHON PLATON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Paul André GYUCHA
Source officielle6ème chambre
DTA_2202375_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Gyucha, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de
Source officielle6ème chambre
DTA_2202375_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B, représentée par Me Gyucha, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., représenté par Me Gyucha, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et la société Relyens à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146905
12 septembre 2014
12 septembre 2014
The Savings Bank has exclusive power to previously approve the acquisition of any stake by the Institutions in any other business entity or sale of such property if its value or its purchase price exceeds
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
Représenté par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0295 assisté de Me Paul-André GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE prise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006153000
14 septembre 2004
14 septembre 2004
against the Republic of Hungary lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by three Hungarian nationals, Mr Gyula
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD003276803
28 mars 2006
28 mars 2006
The Government maintained that the applicant’s detention did not exceed the period that was necessary in the circumstances for the authorities to unravel the offence he was charged with.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905JUD007811713
5 septembre 2017
5 septembre 2017
If the Fund’s expenditures exceed its revenues, the State shall secure the necessary resources from the central budget. 22 .
Source officielle